Administratif

Être locataire du Logement Bruxellois implique des droits et des obligations.

Nos Services gèrent les dossiers de tous les locataires de manière équitable et transparente, et en respectant les dispositions légales.

Sur cette page, vous retrouverez l’ensemble des informations relatives aux :

Loyer

Comment est calculé mon loyer ?

Le calcul du loyer est complexe et particulier à chaque situation. Cependant, il est régi par des règles très strictes.

Pour vous aider à mieux comprendre comment se fait ce calcul, vous trouverez dans ce livret les grands principes.

Vous pouvez également demander des explications plus détaillées et personnalisées au Service Comptabilité.

Comment sont calculées mes charges ?

Il y a deux types de charges :

  • Celles qui correspondent à votre consommation (chauffage, eau).
  • Celles qui correspondent aux dépenses liées à l’immeuble (électricité des communs, nettoyage, prévention incendie, entretien des espaces verts…)

Dans les deux cas, vous payez une provision via votre bulletin de loyer.

Une fois par an, le Service Comptabilité effectue le calcul des dépenses réelles pour chaque ménage. Pour cela, il se base :

  • Sur les relevés de compteurs et de calorimètres de votre logement (pour les charges de consommation) ;
  • Sur l’ensemble des factures relatives aux parties communes de l’immeuble (pour les charges communes). Le total est ensuite divisé par le nombre de logements dans l’immeuble.

Suite à ces calculs, la Comptabilité vous enverra un décompte de charges :

  • Soit le montant de votre provision de charge est supérieur à ce qui a été consommé : le surplus vous est déduit des prochains loyers, ou remboursé à votre demande ;
  • Soit le montant de votre provision est inférieur et dans ce cas vous devez payer la différence.

Comment payer mon loyer ?

Vous pouvez payer votre loyer et vos charges :

  • Par virement
  • Par domiciliation bancaire ou ordre permanent

L’avantage de la domiciliation : les paiements au Logement Bruxellois se font automatiquement avec le montant correct et vous êtes toujours dans les délais !

Formulaire de domiciliation

Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer. Que dois-je faire ?

Prenez contact avec le Service Contentieux (02/435.28.04).

Un(e) employé(e) examinera la situation avec vous.
Ensemble, vous trouverez un arrangement pour pouvoir rembourser vos dettes, par exemple en étalant au paiement sur plusieurs mensualités.

Attention, attendre aggrave souvent la situation et peut engendrer des coûts supplémentaires pour vous.

Est-ce que je bénéficie d’un tarif social pour ma consommation d’énergie (eau, gaz, électricité) ?

Votre loyer est calculé proportionnellement à vos revenus. Par contre, pour la consommation d’énergie, ce n’est pas le cas. Comme locataire d’un logement social, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel pour le gaz alimentant les chaufferies (chauffage et eau chaude sanitaire).

Cependant, l’énergie a un coût et il vaut mieux gérer ses consommations en ayant, au quotidien, les bons gestes pour éviter tout gaspillage : 15 gestes pour économiser de l’argent et de l’énergie (environnement.brussels)

Comment souscrire ou renoncer à mon abonnement de télévision via le Logement Bruxellois ?

Dans certains de nos immeubles, il existe une connexion pour la télévision via le fournisseur Telenet. Vous pouvez y souscrire via le Logement Bruxellois pour 15,80€/mois.

Contactez pour cela le Service Comptabilité. Il vous fournira un formulaire avec lequel vous pourrez aller retirer un décodeur Telenet en boutique (sur base uniquement de votre contrat de bail et sans caution à payer). L’abonnement de télévision vous sera alors facturé via votre bulletin de loyer.

Il n’y a bien entendu aucune obligation, vous êtes libre de passer par le fournisseur TV de votre choix.

Si vous souhaitez renoncer à l’abonnement télévision compris dans votre loyer, adressez-vous au Service Comptabilité pour supprimer l’abonnement, puis rapportez votre décodeur Telenet en boutique.

Etat des lieux

Quand est réalisé l’état des lieux d’entrée ?

Après la signature de votre contrat de bail, un rendez-vous sera fixé pour établir un état des lieux d’entrée du logement en votre présence.

L’état des lieux est réalisé par un expert agréé IPI et son travail est à frais partagés : la moitié est à la charge du Logement Bruxellois, et l’autre moitié est à votre charge (un seul frais pour les mutations et transferts).

À quoi sert un état des lieux ?

Il permet d’examiner ensemble l’état du logement et de relever les manquements ou désordres éventuels.

Lorsque vous quitterez l’appartement, l’état des lieux d’entrée sera comparé à l’état des lieux de sortie.

Ainsi, seuls les dégâts apparus après votre entrée dans le logement vous seront facturés.

Qui doit être présent ?

Le signataire du bail doit être physiquement présent à l’état des lieux. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter par un expert immobilier de votre choix, mais vous devrez en supporter les frais.

Si vous êtes dans l’incapacité d’être présent, vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix moyennant une procuration écrite.

Changement de composition de ménage

Ma famille s’agrandit, que dois-je faire ?

Un enfant est né ?

Félicitations ! Faites parvenir un acte de naissance au Service Comptabilité pour mettre à jour votre dossier.

Une nouvelle personne veut venir habiter chez vous ?

Vous devez d’abord demander l’accord au Logement Bruxellois en remplissant un formulaire de cohabitation. Ensuite, vous devez attendre la réponse.

Formulaire de demande de cohabitation

NB : si c’est une personne adulte qui rejoint votre ménage, ses revenus devront être déclarés et seront pris en compte dans le calcul du loyer.

Vous voulez demander un logement plus grand ?

Vous pouvez introduire une demande de mutation pour un logement plus grand (aux conditions définies par la loi) en remettant le formulaire ci-dessous au Service Candidats.

Sachez toutefois que le délai d’attente est très long (6 ans minimum).

Formulaire de demande de mutation

Il y a moins de personnes dans mon ménage, que dois-je faire ?

Informez le Service Comptabilité en remettant une nouvelle composition de ménage. Si la personne qui quitte le logement avait des revenus, votre loyer sera recalculé.

Si vous avez une chambre en trop suite à ce départ, nous vous invitons à introduire une demande de mutation vers un logement plus petit. Ceci pourrait vous permettre de bénéficier d’une réduction de loyer. Lorsque vous déménagerez, votre loyer sera réajusté au nouveau logement et vous rendrez service à une famille dans l’attente d’un logement plus grand.

Formulaire de demande de mutation

Changer de logement

Je souhaite déménager tout en restant au Logement Bruxellois

Si le logement que vous occupez n’est plus adapté à votre composition de ménage (logement trop petit ou trop grand), vous avez le droit de demander une mutation.

Le Service Candidats peut vous renseigner sur le nombre de chambre(s) auxquelles vous avez droit suivant votre composition de famille, et vous remettre un formulaire de demande de mutation.

Formulaire de demande de mutation

Trois conditions doivent être réunies pour que votre demande de mutation puisse aboutir :

  • Vous habitez depuis minimum 2 ans dans le même logement.
  • Votre appartement n’est plus adapté à votre composition de ménage.
  • Vous avez respecté toutes vos obligations vis-à-vis du Logement Bruxellois : paiement du loyer et des charges, respect du logement loué.

Si vous avez une/deux chambres en trop par rapport à la taille de votre ménage, le Logement Bruxellois peut vous obliger à déménager vers un logement plus petit (Plan de Mutation Obligatoire). En cas de refus du logement proposé, le Logement Bruxellois pourrait être amené à vous donner un congé-renon de six mois.

Je souhaite quitter mon logement (renon), que faire ?

Vous pouvez, à tout moment, mettre fin à votre bail. Vous devez pour cela nous envoyer un courrier recommandé mentionnant votre renon et la date de prise d’effet du renon.

La durée du préavis est de 3 mois. Cette durée peut être écourtée dans certaines circonstances.

Le Logement Bruxellois peut-il mettre fin à mon contrat de bail ?

Oui, il existe différentes raisons pour lesquelles un renon (fin de location) peut vous être remis :

  • Vous ne payez pas votre loyer et vos charges.
  • Vous ne respectez pas les obligations liées au contrat de bail et au Règlement d’Ordre Intérieur (ex : mauvais entretien du logement, sous-location,…).
  • Vous devenez propriétaire d’un logement.
  • Votre contrat de bail prend fin et vous n’entrez pas dans les conditions pour le prolonger.
  • Vous occupez un logement trop grand pour votre ménage et n’acceptez pas de déménager vers un logement de taille adaptée.
  • Vous devez quitter le logement pour qu’on puisse y faire des travaux et vous n’acceptez pas de déménager.

Mes enfants pourront-ils bénéficier de mon logement plus tard ?

Non. Le logement ne peut pas se transmettre entre parents et enfants.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de bail ?

En cas de décès, l’époux/l’épouse ou cohabitant(e) légal(e) a le droit de rester dans le logement. Si le titulaire du bail n’était pas marié(e)/cohabitant(e) légal(e), le contrat de bail prend fin.

Contrats et assurances

A quoi m'engage le contrat de bail ?

Le contrat de bail présente les droits et obligations du locataire (vous) et du bailleur (Logement Bruxellois). Il doit être lu et signé par le(s) titulaire(s) du contrat.

Voici les principaux points à retenir (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • Votre logement est loué à usage d’habitation propre (occupation des lieux par les seules personnes renseignées à la société). Il est interdit de le sous-louer.
  • Informer le Service Comptabilité de tout changement de la composition de votre ménage.
  • Payer votre loyer et vos charges pour le 10 de chaque mois.
  • Avoir pris une assurance incendie pour votre logement.
  • Avoir payé une garantie locative lors de votre arrivée.
  • Entretenir et réparer le logement (la part du locataire).
  • Informer le Service Technique en cas de problèmes techniques.
  • Faire une demande d’autorisation par écrit au Service Technique, si vous souhaitez effectuer des travaux de transformation dans votre logement et attendre leur accord pour les réaliser.
  • Les animaux perturbateurs (agressivité, intimidation, bruit) sont interdits dans les logements.

Ma garantie locative : quand dois-je la payer et quand puis-je la récupérer ?

La garantie locative doit être payée soit dans sa totalité, soit au minimum un tiers de celle-ci au plus tard à la signature de votre bail.

Si la garantie est payée dans sa totalité, elle sera équivalente à 2 mois de loyer. Si un plan de paiement est établi avec le Logement Bruxellois, elle correspondra à 3 mois de loyer et un tiers devra être payé avant l’entrée dans le logement.

La somme d’argent est bloquée sur un compte bancaire à votre nom et celui du Logement Bruxellois.

Votre garantie locative vous sera rendue à la fin du contrat de bail après déduction des éventuels dégâts locatifs et/ou des montants impayés. Si la garantie locative n’est pas suffisante pour couvrir les réparations, vous devrez payer un supplément.

Dois-je prendre une assurance pour mon logement ?

Vous devez souscrire à une police d’assurance et la renouveler chaque année. Informez votre assureur que votre propriétaire dispose d’une clause d’abandon de recours en cas de sinistre (cela peut diminuer vos frais d’assurance).

Votre assurance doit couvrir :

  • La responsabilité locative des occupants pour le bris de vitres, les dégâts des eaux et le recours envers les tiers ;
  • Le contenu de votre logement en cas d’incendie et périls accessoires ainsi que les dégâts des eaux ;
  • Votre emplacement de parking et votre cave (si vous en avez).

Nous disposons d’une assurance pour nos bâtiments. Il n’est pas nécessaire que vous assuriez les murs, sols et plafonds de votre logement mais seulement son contenu.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile et familiale ?

Cette assurance non obligatoire ne concerne pas votre logement.

Elle est néanmoins vivement conseillée, car elle couvre, pour un coût relativement faible, tout dommage que vous causeriez à une tierce personne.

Exemples : si votre enfant ou si votre animal de compagnie occasionne un dommage à un tiers ou encore si votre pot de fleurs tombe sur la tête d’un passant, votre assurance responsabilité civile peut rembourser les frais occasionnés.

Location de garage

Comment louer un garage via le Logement Bruxellois?

La location de garage s’effectue via la société externe BePark.

Depuis le 1er août 2021, la gestion des garages et des emplacements de garage du Logement Bruxellois a été confiée à BePark (à l’exception des garages situés dans le quartier Brabançonne pour lesquels le changement se fera ultérieurement).

Les nouveaux locataires de garage devront demander une attestation au Logement Bruxellois pour obtenir le tarif préférentiel (et démontrer à BePark qu’ils sont bien locataires sociaux).

Retrouvez ci-dessous la carte de BePark reprenant les adresses, tarifs et disponibilités des emplacements de parking situés dans notre patrimoine:

Pour toutes informations complémentaires, et pour les locataires qui souhaitent bénéficier d’un abonnement à un garage 24H/24 et 7J/7, veuillez prendre contact avec BePark: