Calcul des loyers 2019

12 novembre 2018 - 09:40

Au mois d’août, vous avez reçu un courrier vous demandant de fournir différents documents concernant votre situation familiale et financière :

  • Avertissement extrait de rôle
  • Composition de ménage
  • Attestation d’invalidité
  • Attestation d’allocations familiales…

C’est en fonction de ces données que votre loyer est recalculé. C’est la loi qui fixe les règles de ce calcul (arrêté du GRBC du 26/09/1996, art. 16 sq).

La remise de ces documents est obligatoire. Si vous ne le faites pas, nous ne pouvons pas faire le calcul et vous devrez alors payer un loyer équivalent à peu près à un logement privé.

Comme les principes du calcul des loyers ne sont pas évidents à comprendre, nous publions chaque année un petit dépliant sur le sujet. Vous pouvez télécharger la publication « Principes du calcul des loyers » ou la consulter quand vous viendrez dans nos bureaux.


Pour toute question à propos du calcul de votre loyer, n’hésitez pas à vous adresser au Département comptabilité (tél : 02/435.28.03).

 

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